Les dispositifs pour investir

PINEL

Avec la loi Pinel, choisissez votre engagement 6, 9 ou 12 ans et bénéficiez d'une réduction d'impôts jusqu'à 21 % du montant de votre investissement.

Les avantages :

  • Réduction d'impôts de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de vente en fonction de la durée de l'investissement : 6,9 ou 12 ans (pour un logement répondant aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique RT 2012 ou par le label Bâtiment Basse Consommation, BBC-2005)
  • Possibilité de louer le logement à un ascendant ou un descendant sous certaines conditions
  • Possibilité de réaliser 1 ou 2 achats la même année* dans la limite d'un montant total d'investissement de 300 000 € 
(*la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement)

Les conditions :

  • Le dispositif Pinel est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement dans les zones A, A bis et B1 avant le 31 décembre 2022.
  • Le logement doit être neuf (1re occupation) ou en construction (en VEFA)
  • Obligation de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant 
la période de location choisie. Cet engagement de location doit intervenir dans 
les 12 mois qui suivent l'achèvement du programme ou de son acquisition si elle est postérieure
  • Les loyers ne doivent pas excéder le plafond en vigueur selon les zones géographiques ou villes éligibles au dispositif (fixé par décret)
  • Les ressources des locataires sont plafonnées (fixé par décret)
  • Plafonnement du prix de vente à 5500 €/m²

LMNP

La LMNP vous permet de devenir propriétaire d’un bien meublé en percevant des revenus locatifs non imposés tout en récupérant la TVA (uniquement si vous achetez un bien neuf). La LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n’excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50 % de ses revenus globaux par an.

Les avantages :

  • Amortir votre bien sur plusieurs dizaines d’années, c’est à dire calculer sa dévalorisation tous les ans selon son usure et son usage.
  • Déduire les charges liées à la gestion et les intérêts de votre emprunt.
  • Récupérer la TVA à 20 % sur votre investissement si vous investissez dans une résidence neuve de services telle que les résidences étudiantes, de tourisme, médicalisées, d’affaires…
  • Profiter d’un marché de la revente en pleine croissance depuis des années.

Les conditions :

  • Acheter un logement meublé ou le meubler
  • Investir dans une résidence neuve de services pour pouvoir récupérer la TVA
  • Être lié par un bail commercial à un gestionnaire de résidence
  • Ne pas toucher plus de 23 000€ de revenus des locations sous le régime LMNP ou 50 % de ses revenus globaux
  • Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur de meublés professionnel (LMP).