Les dispositifs pour habiter

Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité disponibles, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 %. Il est à noter que vous pouvez cumuler les avantages de la TVA réduite à ceux du PTZ 2022.

Vous pouvez accéder à la propriété en bénéficiant d’un taux de TVA réduit si le programme immobilier neuf est situé :

• dans certains quartiers bénéficiant d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
• dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans un rayon de 300 mètres, à condition que le permis de construire soit déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024. Selon le décret n°2014/1750 du 30 décembre 2014

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite ? :

• L’acquéreur doit être une personne physique
• Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
• Le logement doit être situé,

• soit à l'intérieur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville
• soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers
• soit à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite pour les immeubles dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2019

• Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012.
• L'acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2. Bon à savoir : le respect de la condition de ressources est apprécié à la date de signature du contrat de réservation.

Le Prêt à Taux Zéro est un prêt aidé par l’État, permet de financer jusqu’à 40% 
de son achat immobilier sans intérêts. Il est complémentaire d’un autre prêt, le prêt principal, qui doit être souscrit auprès d’un établissement bancaire ayant passé une convention avec l’Etat.

Les conditions :

• Le PTZ est réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources
• Le montant du prêt est calculé en fonction du prix du logement, de sa zone géographique, des revenus et de la composition du foyer

Le Prêt à Taux Zéro a été prolongé pour une durée de 4 ans par la loi de Finances 2018. Dans les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre (zones A bis, A et B1), le PTZ a été maintenu dans les mêmes conditions en 2020. Il peut donc financer jusqu’à 40% du bien immobilier sous conditions d’obtention. Dans les zones périurbaines ou rurales (B2 et C), pour lesquelles le PTZ a aussi été reconduit en 2020, il ne peut financer que 20% maximum du montant de l’acquisition.

Les avantages :

• Financement de votre achat immobilier jusqu’à 40%
• Pas d’intérêts ni de frais de dossier : vous ne remboursez que le capital emprunté
• Possibilité d’obtenir un différé de remboursement de 5, 10 ou 15 ans, pendant lequel vous ne rembourserez que l’emprunt principal
• Possibilité d’étendre la durée du prêt de 20 à 25 ans afin de réduire les mensualités
• Augmentation de votre capacité d’emprunt